CAS FRÉQUENTS

Puis-je perdre des points sur mon permis alors que je roulais à vélo ou avec un scooter de moins de 50 cm3 ?

Non, aucun point ne peut vous être imputé sur votre permis.
En effet, un retrait de point ne peut avoir lieu que pour les infractions commises avec un véhicule dont un permis de conduire est éxigé.

Si sur le procés verbal d'infraction qui m'a été remis, la case perte des points mentionne uniquement " oui", cela implique t-il un vice de procédure rendant impossible la perte de points ?

Selon la Jurisprudence du Conseil d'Etat, cette seule mention est suffisante pour informer le conducteur d'une perte de points, peut importe alors que le nombre de points soit indiqué. ( Ce 31 janvier 2007 N° 295396)

Combien puis-je perdre de points au maximum en cas d'infractions multiples ?

En cas d'infractions multiples il ne peut vous être imputé au maximum que 8 points sur votre permis de conduire.