En cas d'infraction au code de la route et en cas de contrôle routier , si vous souhaitez contester l'infraction qui vous est repprochée il est important de:

• Ne rien signer
• Ne rien payer
• Tout refuser

Très important : A partir de la réception du formulaire "48 SI" vous informant de la perte de l'ensemble de vos points vous avez 2 mois pour former un recours contre cette décision.Il est impératif de respecter ce délais

Plus d'informations :

• Le permis à points
• La perte de points
• L'annulation du permis
• Conduite sans permis
• L'alcool au volant
• Cas fréquents

Actualité du droit de la circulation :

* Selon un arrêt rendu le 29 avril 2009 par la Cour de Cassation, il appartient au prévenu de rapporter la preuve du paiement de l'amende forfaitaire dans les délais légaux.

* L'Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier abaisse les marges techniques des radars.

De 5 km/ en dessous de 100 km/h ou 5% au dessus de 100 km/h, ces erreurs maximales tolérées passent désormais à 3km/h en dessous de 100 km/h ou 3% au dessus de 100 km/h pour les cinémotres fixes et 7 km/H en dessous de 100 km/h ou 7% au dessus de 100 km/h pour les cinémotres mobiles.

* Un sénateur avait déposé un projet de loi afin que soit supprimé le retrait de points pour un dépassement de moins de 5km/h de la vitesse autorisée.

En effet un grand nombre d'automobilistes perdent leurs points par inattention en dépassant légérement la vitesse autorisée.

Toutefois, cette proposition de loi a été rejetée par le sénat.