DROIT DE LA CIRCULATION

En cas d'infraction au code de la route et en cas de contrôle routier , si vous souhaitez contester l'infraction qui vous est repprochée il est important de:

  • > Ne rien signer


  • > Ne rien payer


  • > Tout refuser


Très important : A partir de la réception du formulaire "48 SI" vous informant de la perte de l'ensemble de vos points vous avez 2 mois pour former un recours contre cette décision.Il est impératif de respecter ce délais

Plus d'informations :

Actualité du droit de la circulation :

* Selon un arrêt rendu le 29 avril 2009 par la Cour de Cassation, il appartient au prévenu de rapporter la preuve du paiement de l'amende forfaitaire dans les délais légaux.

De 5 km/ en dessous de 100 km/h ou 5% au dessus de 100 km/h, ces erreurs maximales tolérées passent désormais à 3km/h en dessous de 100 km/h ou 3% au dessus de 100 km/h pour les cinémotres fixes et 7 km/H en dessous de 100 km/h ou 7% au dessus de 100 km/h pour les cinémotres mobiles.

* Un sénateur avait déposé un projet de loi afin que soit supprimé le retrait de points pour un dépassement de moins de 5km/h de la vitesse autorisée.

En effet un grand nombre d'automobilistes perdent leurs points par inattention en dépassant légérement la vitesse autorisée.

Toutefois, cette proposition de loi a été rejetée par le sénat.