INFRACTIONS COMMISES

Les infractions peuvent être classées en trois catégories :

  • > Les contraventions


  • > Les délits


  • > Les crimes


Pour ces trois types d'infractions il existe principalement trois types de juridictions compétentes.
Pour les contraventions, le Tribunal de Police
Pour les délits, le Tribunal Correctionnel
Pour les crimes, la Cour d'Assise.

L'infraction contraventionnelle

Selon le Code Pénal sont des contraventions « les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3000 € »
Toutefois il faut distinguer 5 classes de contravention ;
1er classe ≤ 38 €
2eme classe ≤ 150
3eme classe≤ 450
4eme classe ≤ 750
5eme classe ≤ 1500, 3000 € en cas de récidive
Il faut retenir qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue

L'infraction délictuelle

On qualifie de délit les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende ≥3750 €.
La peine de prison ne peut être supérieure à 10 ans.
En revanche il n'y a pas de limite concernant les amendes pécuniaires.

L'infraction criminelle

Sont des crimes les infractions que la loi punit de peines criminelles, savoir la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité

Pour chaque infraction, il existe des procédures particulières à laquelle vous devez vous adapter pour faire valoir vos droits.

Maître BENHAMRON et ses collaborateurs seront au mieux vous conseiller afin de préparer votre défense et optimiser votre comparution devant le Tribunal.